Conditions générales de vente

Le client renonce explicitement à ses propres conditions générales de vente, même si celles-ci ont été rédigées après les présentes conditions générales de vente. Pour être valables, toute dérogation doit être expressément convenue par écrit à l'avance.

Conditions de paiement

Nos factures sont payables dans un délai de 21 jours ouvrables, sauf indication contraire sur la facture ou la commande. En cas de non-paiement à l'échéance, DistinctAir Solutions Inc. se réserve le droit de demander un intérêt fixe de 10% du montant restant dû. DistinctAir Solutions Inc. sera autorisé à suspendre toute livraison sans préavis en cas de retard de paiement.

Retard de paiement

Si un paiement reste impayé plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, DistinctAir Solutions Inc. se réserve le droit de faire appel aux services d'une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.

Retenue à la source

Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source sera payée par le client aux autorités fiscales. En aucun cas, DistinctAir Solutions Inc. ne pourra être impliqué dans les coûts liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture sera donc dû à DistinctAir Solutions Inc. dans son intégralité et n'inclut aucun coût lié à la législation du pays dans lequel le client est situé.

Engagement de livraison

DistinctAir Solutions Inc. s'engage à faire de son mieux pour livrer les produits dans les délais convenus. Cependant, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultat. DistinctAir Solutions Inc. ne peut en aucun cas être tenu par le client de se porter tiers dans le cadre d'une réclamation en dommages-intérêts déposée contre le client par un consommateur final.

Réclamations

Pour être recevable, toute réclamation doit être notifiée à DistinctAir Solutions Inc. par lettre recommandée envoyée à son siège social dans un délai de 8 jours suivant la livraison des biens.

Loi applicable

Toutes nos relations contractuelles seront exclusivement régies par les lois du Canada.